Réunion Mensuelle : Loi de Finances 2018

Contact : Hind Rollais - contact@apdc-france.com - 01 40 20 96 05

 Jeudi 14 décembre 2017 de 8h15 à 10h

Animée par Bernard MIRAILLES, Directeur Fiscal et Comptable du Groupe La Poste,
Alain RECOULES, Avocat Associé, Thomas MERCEY et Diane KANY, Avocats – Arsene Taxand

 
Projets de loi en discussion (PLF / PLFR(s) / PLFSS) : A marche forcée
 Premiers projets du quinquennat qui s’ouvre, les différents textes en discussion devant le Parlement tentent de refléter le plus fidèlement les promesses de campagne, tout en tenant compte des nombreuses corrections à apporter à différents dispositifs du fait de leur censure par les juges. Parmi les différentes réformes envisagées à ce stade, nous pouvons citer les plus significatives :

  • Le balancier du taux de l’IS : une baisse programmée (diminution progressive du taux d’IS) – une hausse immédiate (surtaxe d’impôt sur les sociétés)
  • L’euro-compatibilité de l’amendement Carrez : Quand le Législateur intervient préventivement à une éventuelle décision de justice
  • La suppression de la contribution sur les revenus distribués : quand le Législateur acte les décisions de justice et supprime une contribution inconstitutionnelle
  • L’aménagement des modalités de détermination du taux de la CVAE : quand le Législateur acte les décisions de justice et étend le champ d’une imposition afin de la rendre constitutionnelle
  • La suppression de la procédure d’agrément relatives aux fusions transfrontières : quand le Législateur prend acte les décisions de justice et supprime une procédure contraire au droit communautaire
  • La diminution du coût du travail : où comment transformer la suppression du CICE en baisse de charges sociales
  • Vers une réduction des taux d’intérêt de retard et d’intérêt moratoires ?
  • Une énième réforme des attributions gratuites d’actions ?
  • Crédits d’impôt en cas de situation déficitaire : le Législateur en interdirait la déduction

Actualités jurisprudentielles et contrôles fiscaux récents
 

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