LOI DE FINANCES 2019 AVEC ARSENE TAXAND

Contact : Stéphanie Henry - shenry@apdc-france.com - 01 40 20 96 04

Jeudi 13 décembre 2018 de 8h00 à 9h30

Accueil café à 7h45

 

Animée par Yannick Bouchilloux, Directeur Fiscal Groupe – EDF

Thomas Mercey et Guillaume Barasc, Avocats – Arsene Taxand
 

Projets de lois de Finance 2019
 

Le PLF 2019 marque la transposition de différentes dispositions prévues par la directive ATAD. Ce projet modifie profondément certaines dispositions fiscales françaises (limitation de la charge d’intérêt déductible ou régime fiscal des brevets et actifs incorporels notamment).

Parmi les différentes réformes envisagées à ce stade, nous pouvons citer les plus significatives :

  • Réforme du régime de déductibilité des charges financières
  • Modifications du régime de l’intégration fiscale
  • Nouvelle clause anti-abus générale en matière d’IS et aménagement du régime de l’abus de droit fiscal
  • Modification du régime fiscal des brevets et actifs incorporels assimilés
  • Suppression du « verrou de Bercy »

Loi ESSOC : droit à l’erreur et garantie contre les changements de doctrine

Actualités jurisprudentielles et contrôles fiscaux récents

 

ADRESSE   INSCRIPTION

Le Cloître Ouvert
222, rue du Faubourg Saint-Honoré
75008 Paris

 

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